PromulguéProposition de loi
proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 96-393
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026