PromulguéProposition de loi

proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant

Sénat — Déposé le 20 juillet 1995 — Promulgué le 9 avril 1996 — Loi n° 96-296

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Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

Article

Article unique. - Le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'Organisation des Nations unies de la Convention internationale des droits de l'enfant, est reconnu Journée nationale des droits de l'enfant.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026