projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)

Sénat — Déposé le 12 juillet 1995 — Promulgué le 21 février 1996 — Loi n° 96-127