AbandonnéProposition de loi
proposition de loi relative au transfert aux départements d'une partie des services déconcentrés du ministère de l'équipement
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026