projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur ap

Sénat — Déposé le 5 mai 1995 — Promulgué le 27 mars 1997 — Loi n° 97-283