PromulguéProjet de loi
projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relatives à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 95-877
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026