AbandonnéProposition de loi
proposition de loi constitutionnelle tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations contestables de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les institutions de la Vème République
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026