projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le

Sénat — Déposé le 14 novembre 1994 — Promulgué le 30 janvier 1995 — Loi n° 95-90