projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du d

Sénat — Déposé le 19 octobre 1994 — Promulgué le 30 janvier 1995 — Loi n° 95-89