projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés

Sénat — Déposé le 12 octobre 1994 — Promulgué le 1 février 1995 — Loi n° 95-96