projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et améliorant la lutte contre le trafic de stupéfiants

Sénat — Déposé le 24 août 1994 — Promulgué le 13 mai 1996 — Loi n° 96-392