projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

Sénat — Déposé le 24 août 1994 — Promulgué le 21 février 1996 — Loi n° 96-130