AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à l'harmonisation du régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts sociales des établissements de crédit coopératifs ou mutualistes sur celui des titres des sociétés par actions
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026