projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé le 8 mars 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.