projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les

Sénat — Déposé le 11 mai 1994 — Promulgué le 14 octobre 1994 — Loi n° 94-883