projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juilet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions

Sénat — Déposé le 11 mai 1994 — Promulgué le 14 octobre 1994 — Loi n° 94-881