projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur

Sénat — Déposé le 11 mai 1994 — Promulgué le 14 octobre 1994 — Loi n° 94-882