projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat memb

Sénat — Déposé le 22 décembre 1993 — Promulgué le 5 février 1994 — Loi n° 94-104