En coursProposition de loi
proposition de loi tendant à substituer dans le code de commerce l'appellation " soutien judiciaire des entreprises " à celle de redressement judiciaire
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026