projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Sénat — Déposé le 8 décembre 1993 — Promulgué le 28 mai 1994 — Loi n° 94-429