Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 94-44
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-331 DC du 13 janvier 1994 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, après le mot : « renouvellement », est inséré le mot : « triennal ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article L. 336 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 9. - L'article 12 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogé.
Art. 2. - L'article L. 210-2 du code électoral est abrogé.
Art. 3. - L'article L. 218 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 218. - Les collèges électoraux sont convoqués par décret. »
Art. 4. - A l'article L. 220 du code électoral, les mots : « dans le cas prévu à l'article L. 219 » sont supprimés.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. »
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Art. 1er. - L'article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 92. - Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.
« Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
« En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons du département en deux séries, en répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
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