projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Sénat — Déposé le 11 septembre 1993 — Promulgué le 5 février 1994 — Loi n° 94-101

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 27 janvier 1994