projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port

Sénat — Déposé le 2 septembre 1993 — Promulgué le 6 décembre 1993 — Loi n° 93-1283