projet de loi modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Sénat — Déposé le 20 juillet 1993 — Promulgué le 4 janvier 1994 — Loi n° 94-5