projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n

Sénat — Déposé le 15 juillet 1993 — Promulgué le 31 décembre 1993 — Loi n° 93-1418