AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026