proposition de loi tendant à remplacer, dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, les mots " Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi " par les mots " victimes de la

Sénat — Déposé le 20 mars 1993