AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à abroger l'article 27 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026