projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974

Sénat — Déposé le 25 février 1993 — Promulgué le 5 juillet 1993 — Loi n° 93-880

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 30 juin 1993