proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales

Sénat — Déposé le 3 février 1993 — Promulgué le 24 août 1993 — Loi n° 93-1013