AbandonnéProposition de loi
proposition de loi relative à la coopération intercommunale et modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026