projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Sénat — Déposé le 13 mai 1992 — Promulgué le 1 juillet 1992 — Loi n° 92-578