projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Sénat — Déposé le 13 mai 1992 — Promulgué le 18 décembre 1992 — Loi n° 92-1313