projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territ

Sénat — Déposé le 12 février 1992 — Promulgué le 1 juillet 1992 — Loi n° 92-577