En coursProposition de loi
proposition de loi visant à assouplir les conditions d'application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026