projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Sénat — Déposé le 3 octobre 1991 — Promulgué le 13 juillet 1992 — Loi n° 92-654