projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Sénat — Déposé le 26 septembre 1991 — Promulgué le 28 décembre 1991 — Loi n° 91-1379