PromulguéProjet de loi
projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 92-614
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026