projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô

Sénat — Déposé le 1 août 1991 — Promulgué le 31 décembre 1991 — Loi n° 91-1396