projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le rev

Sénat — Déposé le 25 juillet 1991 — Promulgué le 31 décembre 1991 — Loi n° 91-1394