projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l

Sénat — Déposé le 25 juillet 1991 — Promulgué le 31 décembre 1991 — Loi n° 91-1398