projet de loi modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Sénat — Déposé le 11 juillet 1991 — Promulgué le 13 décembre 1991 — Loi n° 91-1241