projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'i

Sénat — Déposé le 5 juin 1991 — Promulgué le 31 décembre 1991 — Loi n° 91-1393