projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble

Sénat — Déposé le 5 juin 1991 — Promulgué le 31 décembre 1991 — Loi n° 91-1395