AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à rendre plus justes pour les communes petites et moyennes les modalités de répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026