AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à accroitre les pouvoirs de contrôle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et à en tirer les conséquences au niveau du statut
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026