proposition de loi tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat

Sénat — Déposé le 3 avril 1991 — Promulgué le 10 juillet 1991 — Loi n° 91-637