projet de loi autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse Saxe,

Sénat — Déposé le 28 février 1991 — Promulgué le 25 juin 1991 — Loi n° 91-594