projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)

Sénat — Déposé le 4 février 1991 — Promulgué le 13 décembre 1991 — Loi n° 91-1242