AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives avec le mandat de représentant à l'assemblée des communautés européennes et relative aux garanties accordées à ces fonctions électives
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026